| 11 Janvier 2017
Le Conseil constitutionnel exclut de la loi de financement de la sécurité sociale la prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes.
En date du 22 décembre 2016, cette disposition, ainsi que plusieurs autres, a été jugée contraire à la Constitution car elle n’a pas d’effet ou […] un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
La FNO rappelle que cet article de la loi, pour lequel la FNO a œuvré, avait un objectif de santé publique évident : agir pour l’amélioration de la santé des patients et diminuer les dépenses inhérentes aux pathologies liées à la consommation de tabac. Les députés qui ont porté et soutenu cet article l’avaient compris.
La prévention fait partie intégrante de nos compétences, de notre activité : la prescription de substituts nicotiniques aurait permis de mettre en œuvre cette prévention auprès des patients à risque que les orthophonistes rencontrent quotidiennement (patients atteints de cancers ORL, de dysphonies, avec des séquelles d’AVC…)
La FNO s’interroge sur les motifs d’exclusion de cette disposition et ne peut qu’en regretter la suppression. La FNO continuera à travailler afin que cette disposition puisse être mise en œuvre pour la profession d’orthophoniste comme c’est le cas pour les autres professions de santé.
